Actualité juridique

Location : gel des loyers

Publié le 26 juillet 2022

À compter du 25 août 2022, de nouvelles règles s’appliquent pour la location ou la remise en location des logements classés F ou G au DPE.  Découvrez les logements concernés.

 

logements reloués ou loués classés F ou G

La loi « Climat et Résilience » du 25 août 2021 a instauré de nouvelles règles visant à éradiquer les « passoires énergétiques », qui sont des logements classés F ou G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces biens immobiliers ont une consommation d’énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels des occupants.

Les nouvelles règles s’appliquent à tout logement loué : à titre de résidence principale, nu, meublé ou bail mobilité.

À compter du 25 août 2022, les loyers de toute nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement de bail seront gelés.

 

logements remis en location

Habituellement, la fixation du loyer remis en location est libre, cependant une exception est prévue pour les logements classés F ou G faisant l’objet d’une nouvelle location. Ce loyer ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Les logements loués meublés à titre de résidences principales sont également concernés.

 

logements avec une location en cours

La révision du loyer, ainsi que la majoration du loyer prévues en cas d’engagement du bailleur de réaliser des travaux, ne pourront pas être appliquées dans les logements classés F ou G.

Afin d’améliorer la performance du logement et le faire changer de catégorie, la réalisation de travaux de rénovation énergétique sera la seule issue pour le bailleur.

À la suite des travaux effectués, un diagnostiqueur pourra constater le changement d’étiquette au DPE du bien immobilier, si celui-ci n’est plus dans la catégorie F ou G avant le 25 août 2022 alors    le loyer pourra être revu. En revanche, passé cette date, le loyer ne pourra être réévalué qu’à la prochaine révision, à la date d’anniversaire du contrat, ou un an après la signature du bail.

 

renouvellement de bail

Lors d’un renouvellement de contrat, il est possible, sous conditions, d’augmenter le montant d’un loyer manifestement sous-évalué. Néanmoins, cela sera également inapplicable pour les logements classés F ou G. La location d’un bien en meublé, en résidence principale, est également concernée.

 

bon à savoir

Pour échapper à cette nouvelle réglementation qui consiste à geler les loyers de ces contrats de bail pour les logements classés F et G, les bailleurs doivent faire le nécessaire d’ici le 24 août 2022. Des travaux utiles devront être réalisés de manière à améliorer la performance énergétique du logement et de sorte que l’étiquette du DPE soit classée au minima à E.

 

 

Nos agences sont à votre disposition pour vous conseiller au mieux et vous expliquer les évolutions juridiques en cours, consultez leurs coordonnées ici.

Par Cyrielle Lobato

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