En 2024, le secteur de l’immobilier est marqué par des évolutions réglementaires et de nouvelles lois. Découvrez les changements et évolutions législatives qui touchent propriétaires, bailleurs et locataires.
reforme des aides pour rénover un bien : MaPrimeRénov’ 2024
À compter du 1er janvier 2024, les règles d’éligibilité ainsi que le montant des aides, MaPrimeRénov’, dédiées à la rénovation énergétique des logements évoluent.
Les propriétaires devront réaliser, dès le 1er janvier 2024, un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de pouvoir connaître le montant de leurs aides.
Un dispositif spécifique, « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » est mis en place pour les travaux importants pour aider à la rénovation des passoires énergétiques. Pour obtenir une aide, les propriétaires de logements classés F ou G auront l’obligation de passer par un « Accompagnateur Rénov’ » (agréé par l’ANAH) et de faire des travaux pour gagner au minimum 2 classes sur le DPE. Sous conditions de ressources, ces financements varient selon l’amélioration des classes et peuvent aller de 30 à 90% du montant des devis dans la limite d’un coût de travaux de 70 000€, soit jusqu’à 63 000€.
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nouveau prêt à taux zéro
Le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet en l’état à un primo-accédant (personne physique) de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale, sous conditions.
Dans le but d’accroître la performance énergétique d’un grand nombre de logements, ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 1er janvier 2024, bénéficie finalement d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, il connaît des changements importants.
D’abord, le PTZ ne finance plus la construction de maisons neuves. Il se limite désormais à l’achat :
– de biens neufs en habitat collectif dans les zones tendues ;
– de logements anciens nécessitant des travaux de rénovation énergétique en zone non tendue.
Ensuite, les plafonds de revenus ont été ajustés. En résumé, les ménages modestes bénéficient d’un coup de pouce avec la possibilité d’emprunter davantage, passant de 40% à 50%. Pour les ménages plus aisés, une forme de « mini-PTZ » est créée, avec une quotité réduite à 20%, comparée à 40% pour les autres. Les plafonds de revenus sont également légèrement relevés en fonction du nombre de personnes logées.
Par ailleurs, l’aide au PTZ vente HLM double pour les locataires de logements sociaux souhaitant acheter leur logement, passant de 10% à 20% de l’opération.
Enfin, le montant maximal du PTZ doit passer de 80 000 à 100 000 euros, sous réserve de la publication d’un décret.
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2024 : dernière année pour la réduction d’impôt PINEL
Ce dispositif, qui offre des avantages fiscaux significatifs aux investisseurs immobiliers, prendra fin le 31 décembre 2024. Ce dispositif PINEL accorde des réductions d’impôt aux investisseurs acquérant des biens neufs ou rénovés en zones tendues. Ils doivent s’engagent à louer le bien non meublé à des locataires respectant un plafond de revenus et un loyer plafonné, pour une période définie.
Cette année, les taux du montant investi continuent de diminuer, pour un engagement de :
- 6 ans : 9%
- 9 ans : 12%
- 12 ans : 14%
Concernant la défiscalisation en « PINEL + » les taux restent inchangés et ouvrent droit à des taux plus élevés. En contrepartie, les exigences sont renforcées en matière de confort, d’habitabilité et de performances énergétiques.
- 6 ans : 12%
- 9 ans : 18%
- 12 ans : 21%
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entrée en vigueur du DPE collectif
Les bâtiments d’habitation collective, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, devront disposer d’un diagnostic de performance énergétique collectif (en métropole) dès :
- le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles en monopropriété ;
- 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots ;
- 2026 pour celles de moins de 50 lots.
Comme le DPE individuel, ce diagnostic attribue une évaluation énergétique et climatique, mais à l’ensemble du bâtiment collectif, ce qui permettra d’identifier les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques de l’immeuble.
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points de vigilance pour la location
⇒ À partir du 1er janvier 2024, le numéro fiscal d’un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail de location. Ce numéro fiscal du logement se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des impôts dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » dans l’espace propriétaire sur le site impots.gouv.fr.
⇒ La performance énergétique du logement devient une question essentielle cette année. Il ne reste plus que quelques mois aux propriétaires de biens énergivores pour s’organiser : faire des travaux ou vendre. À compter du 1er janvier 2025, ils n’auront plus le droit de louer (ni de renouveler les baux) des biens classés G. Les biens classés F seront concernés au 1er janvier 2028.
Cependant, le gouvernement a annoncé la publication prochaine d’un arrêté modifiant les étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m². Suite à des analyses statistiques montrant la surreprésentation des passoires énergétiques dans les petits logements, la publication prochaine de cet arrêté traduit la volonté du gouvernement de corriger ces disparités pour les logements inférieurs à 40m² et de rendre les seuils DPE plus équitables pour ces petits logements.
⇒ Si vous êtes propriétaires d’un bien en location, il est primordial de vous faire accompagner pour respecter la réglementation qui évolue très rapidement. N’hésitez pas à solliciter nos agences.
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bon à savoir : crédit immobilier
Il est désormais possible d’emprunter sur une durée de 27 ans, contre auparavant 25 ans. Cette décision prise par le Haut Conseil de stabilité financière (HSCF) et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle est néanmoins soumise à certaines conditions.
Même si ces crédits ne sont pas accessibles à tous et peuvent coûter plus chers, ils constituent une solution pour avoir un budget d’acquisition plus important, adaptée à certains profils.
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