Actualité juridique

Audit énergétique obligatoire : repoussé au 1er avril 2023

Publié le 29 août 2022

Initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er septembre 2022, le ministère du Logement a annoncé le report de l’audit énergétique au 1er avril 2023, exigé en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G au DPE. Les propriétaires disposeront d’un délai supplémentaire pour vendre leur bien sans payer ce nouvel audit obligatoire ou pour effectuer des travaux améliorant les performances énergétiques.

 

l’audit énergétique, à quoi sert-il ?

Cet audit met en évidence les performances énergétiques de l’habitation. Il va également permettre d’établir un programme de travaux à faire de manière à améliorer la performance énergétique d’un bien immobilier. Le but est de lutter contre les passoires thermiques, à savoir les logements étiquetés F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

 

nouvelle règlementation au 1er avril 2023

L’audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente d’un bien classé F ou G. Ce document proposera des travaux à réaliser ainsi qu’un programme de rénovation visant à améliorer le classement de l’habitation. Ces travaux ne seront pas obligatoires pour conclure la vente. L’objectif est d’informer l’acquéreur de leur nature, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat. Cet audit devra être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien puis être joint au compromis de vente.

L’audit énergétique comprend :

  • un état des lieux général du bien,
  • une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE,
  • des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

 

Pour chacun des travaux proposés, l’audit devra fournir ces informations :

  • l’estimation des économies d’énergie,
  • l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts,
  • l’estimation du montant des travaux,
  • la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

 

Le Ministère a confirmé que les biens à vendre, classés F ou G, dont les compromis ont été signés avant le 01.04.2023 ne seront pas assujettis à l’audit énergétique.

 

bon à savoir

Les nouvelles réglementations concernant les passoires thermiques ne concernent pas seulement les biens à la vente. Les biens à la location font face à de nouvelles mesures instaurées par la loi « Climat et Résilience » qui entraînera le gel des loyers pour la location ou la remise en location des logements classés F ou G au DPE. Il n’y a pas de report pour ces mesures, elles seront applicables à compter du 25 août 2022, comme prévu.

 

L’État propose des aides financières pour soutenir et accompagner les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique que ça soit pour les propriétaires-occupants ou pour les propriétaires-bailleurs.

 

Nos agences sont à votre disposition pour vous conseiller au mieux et vous expliquer les évolutions juridiques en cours, consultez leurs coordonnées ici.

Par Marine Crespin

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