Les documents nécessaires à la mise en vente

Pour pouvoir communiquer sur la vente de votre bien, votre agence LFI vous demandera certains documents.

Pourquoi remettre des documents dès la mise en vente d’un bien ?

  • Depuis quelques années, le propriétaire vendeur est contraint, par le législateur, de délivrer de plus en plus d’informations à l’acquéreur sur son bien, avec maintenant l’impossibilité de communiquer sur la vente d’un bien sans certains documents.
  • Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien.
  • Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier.

LFI vous demandera de lui préparer ces documents :

  • votre titre de propriété,
  • la taxe foncière et la taxe d’habitation,
  • les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu),
  • le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans),
  • l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans),
  • le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans),
  • les charges de copropriété avec les procès verbaux des assemblées générales,
  • les diagnostics notamment le DPE qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien,
  • les certificats de recherche d’amiante et de surface loi Carrez (pour les biens en copropriété).

Bon à savoir : attention à la Loi Carrez

  • La surface des biens en copropriété doit être mentionnée dans l’acte authentique.
  • Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature

 

 

 

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