Les documents nécessaires à la mise en vente

Pourquoi remettre des documents dès la mise en vente d’un bien ?

• Depuis quelques années, le propriétaire vendeur est contraint, par le législateur, de délivrer de plus en plus d’informations à l’acquéreur sur son bien, avec maintenant l’impossibilité de communiquer sur la vente d’un bien sans certains documents.
• Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien.
• Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier.

La Française Immobilière vous demandera de lui préparer ces documents :

• votre titre de propriété,
• les plans,
• la taxe foncière,
• les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu),
• le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans),
• l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans),
• le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans),
• les diagnostics : DPE (nécessaire dès la mise en vente pour toute publicité sur le bien), ERP/ERRIAL, assainissement, bruit, gaz et électricité (si logement de 15 ans ou plus), si concerné : amiante, plomb, termites, mérule, appareils de chauffage à bois,
• pour les biens en copropriété : certificat surface loi Carrez, charges de copropriété avec les procès verbaux des assemblées générales, pré-état daté,
• pour les biens à vendre avec un locataire en place : copie du bail, montant du dépôt de garantie, état des lieux d’entrée, 3 dernières quittances de loyer.

Bon à savoir : attention à la Loi Carrez

• La surface des biens en copropriété doit être mentionnée dans l’acte authentique.
• Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature